Vous êtes ici > Accueil  > Présentation > Organisation >  La convention constitutive

La convention constitutive

Entre les établissements précisés en annexe, Il est crée une Plate-forme Technologique des Travaux Publics dénommée PLATE-FORME DES TRAVAUX PUBLICS DU LIMOUSIN.

 

1-  OBJECTIFS ET CONSTITUTION

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

                                          

La Plate-forme technologique (PFT) des Travaux publics est un centre de ressources, un lieu d’expérimentation, de démonstration, de recherche appliquée, d’assistance technique et de conseil dans le domaine des travaux publics. Elle peut apporter des réponses aux PME/PMI pour accompagner leur évolution technologique, humaine et économique. Elle cherche à développer ses relations au plan national et international.

La Plate-forme a pour but de rapprocher les entreprises et les centres de formation aux métiers des Travaux Publics. Elle met à la disposition des entreprises régionales, et notamment des PME, les ressources (humaines, matérielles, documentation, informations...) dont disposent les établissements de formation et de recherche qui constituent le dispositif.

La Plate-forme assure la promotion des actions qu’elle réalise suivant les modalités arrêtées par ses instances.

 

ARTICLE 2 – ETABLISSEMENT SUPPORT

 

L’établissement support du groupement est : le LYCEE PIERRE CARAMINOT

sis à : 28 avenue de Ventadour – 19300 EGLETONS

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS

 

La Plate-forme vise à rassembler les établissements publics et privés qui partagent les objectifs de la présente convention.

L’adhésion à la Plate-forme implique pour chaque établissement :

-          la participation de son chef d’établissement (ou de son représentant dûment mandaté) aux réunions programmées,

-          l’engagement de chaque établissement d’intégrer la part d’activité le concernant dans son projet d’établissement,

-          la mise à disposition de matériels et de locaux nécessaires à l’activité de la Plate-forme.

 

Chaque établissement s’engage à respecter la présente convention, ses annexes et règlements intérieurs.

 

 

2-  FONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME

 

 

ARTICLE 4 – LE CONSEIL DE PLATE-FORME

 

COMPOSITION :

 

Instance de décision, il réunit, avec voix délibérative :

-          les chefs d’établissements adhérents,

-          le Gestionnaire de l’établissement support,

-          le représentant de la Fédération régionale des Travaux publics,

-          à parité avec les chefs d’établissement, des représentants d’entreprises qui œuvrent dans le domaine des Travaux publics.

 

Participent au Conseil de Plate-forme avec voix consultative :

-          l’Agent comptable de l’établissement support,

-          le Directeur technique du groupement,

-          les Animateurs de la Plate-forme.

 

Le Recteur ou son représentant, le Délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) ou son représentant, le Président du Conseil Régional ou son représentant, le Président du Conseil Général de Corrèze ou son représentant, le Président de la Communauté de communes ou son représentant, le Maire d’Egletons ou son représentant assistent de droit aux séances de la Plate-forme.

 

Peuvent également assister au Conseil de Plate-forme, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.

 

MISSIONS :

 

Le Conseil de Plate-forme désigne son Président parmi les chefs d’établissement membres du groupement.

 

En qualité d’organe délibératif, sur le rapport de son Président, il exerce notamment les attributions suivantes :

 

-          Il arrête sur proposition des établissements membres, les modalités de participation de chacun de ceux-ci à l’action collective.

-          il définit la politique de la Plate-forme qui se traduit par la fixation des objectifs, l’adoption du plan de développement et du programme annuel d’activité.

-          Il définit la politique de gestion des ressources humaines ainsi que la politique d’équipement.

-          Il élabore la politique de communication et d’information.

-          Il arrête le projet de budget, lequel sera voté par le Conseil d’administration de l’établissement support de la Plate-forme.

-          Il désigne l’établissement support de la Plate-forme et en propose éventuellement le changement.

-          Il crée un bureau, en fixe les attributions et désigne les représentants des chefs d’établissement.

-          Il peut décider de la constitution et de la composition de commissions spécialisées.

 

Le Conseil de Plate-forme est également compétent pour :

-          proposer la modification et la prorogation de la convention constitutive,

-          préciser les conséquences de la dissolution du la Plate-forme.

 

Le Conseil de Plate-forme se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation du Président, à la demande d’un tiers de ses membres ou à la demande du Recteur, du représentant de la DRRT ou du Conseil Régional.

 

Les décisions du Conseil de Plate-forme, consignées dans un procès verbal de réunion, obligent tous les membres.

 

ARTICLE 5 – LE BUREAU

 

Le bureau est composé :

-          du Président de la Plate-forme,

-          du Chef d’établissement support,

-          de deux représentants, au moins, des établissements, désignés par le Conseil de Plate-forme,

-          du Gestionnaire de l’établissement support.

 

Le bureau étudie toute question relative au fonctionnement de la Plate-forme.

En outre, il instruit les questions soumises à l’examen du Conseil de Plate-forme.

il associe étroitement à ses travaux  l’Agent comptable de l’Etablissement support, le Directeur technique, les Animateurs de la Plate-forme.

Il est présidé par le Président de la Plate-forme.

Il se réunit, au moins, deux fois par trimestre, à l’initiative du Président.

 

ARTICLE 6 – LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PLATE-FORME

 

Le président est désigné par le Conseil de Plate-forme, parmi les chefs des établissements adhérant du groupement, pour une période de trois ans.

Il anime l’action de la Plate-forme dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique.

A ce titre, il représente le groupement auprès des différents partenaires de la Plate-forme.

En liaison avec le chef d’établissement support, si les fonctions sont dissociées, il prépare et organise les travaux du Conseil de Plate-forme

En concertation avec le chef d’établissement support, il veille à l’exécution des délibérations du Conseil de Plate-forme.

Il préside le Conseil de Plate-forme, le bureau et les différentes commissions spécialisées.

il convoque le Conseil de Plate-forme, le bureau et les différentes commissions spécialisées.

Il rend compte de son activité au conseil de Plate-forme.

 

ARTICLE 7 – LE CHEF D’ETABLISSEMENT SUPPORT

 

Les établissements membres de la Plate-forme désignent en leur sein un établissement dit établissement support auquel est confiée la gestion de la Plate-forme.

 

Le chef d’établissement support de la Plate-forme exerce les compétences suivantes :

 

-          il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil de Plate-forme et en rend compte à cette instance,

-          il représente la Plate-forme en justice et dans tous les actes de la vie civile,

-          il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la Plate-forme,

-          il est responsable de l’élaboration du projet de budget,

-          il exécute le budget adopté par le conseil d’administration de l’établissement support après avis du Conseil de Plate-forme,

-          il soumet à l’approbation du conseil d’administration de l’établissement support le programme annuel d’activités de la Plate-forme,

-          il est responsable administratif des personnels employés par l’établissement support pour le compte de la Plate-forme,

-          il conclut tout contrat ou convention relative à l’activité de la Plate-forme,

-          il transmet dans les conditions les actes du Conseil de Plate-forme via l’établissement support au représentant de l’Etat, à l’autorité académique et à la collectivité de rattachement.

 

ARTICLE 8 – LE DIRECTEUR TECHNIQUE

 

Le Directeur technique est nommé par le Conseil de Plate-forme sur proposition du Chef d’établissement support.

Il est responsable devant le président de la Plate-forme et le chef d’établissement support de la mise en œuvre des activités programmées.

Il coordonne les activités de la Plate-forme. Il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.

Il suit la mise en œuvre de la politique d’équipement validée par le Conseil de Plate-forme.

Il exécute la politique de communication et d’information validée par le Conseil de Plate-forme.

 

ARTICLE 9 – L’AGENT COMPTABLE

 

L’agent comptable de l’établissement support est l’agent comptable de la Plate-forme.

 

 

 

ARTICLE 10 – LE GESTIONNAIRE

 

Le Gestionnaire de l’établissement support est le Gestionnaire de la Plate-forme.

Sous la responsabilité de l’ordonnateur, en fonction des orientations définies en Conseil de Plate-forme, il prépare le budget de la Plate-forme, notamment en liaison avec le Directeur et les Animateurs de la Plate-forme. Il en suit l’exécution.

 

ARTICLE 11 – LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

 

COMPOSITION :

 

Le Conseil scientifique est composé :

-          du Directeur technique qui en assure la présidence,

-          des Animateurs de la Plate-forme,

-          d’un représentant de chacun des établissements membres de la Plate-forme sur la base de compétences reconnues dans le domaine des travaux publics et des objectifs de la Plate-forme,

-          de personnalités qualifiées nommées par le Conseil de Plate-forme,

-          de toutes personnes dont les compétences sont jugées utiles aux travaux du Conseil notamment issues du monde de l’entreprise.

 

MISSIONS :

 

Organe consultatif, le Conseil scientifique a une mission d’expertise auprès du Conseil de Plate-forme :

-          il émet des avis ou des recommandations sur les orientations et les programmes d’actions de la Plate-forme,

-          il contribue à l’activité de veille technologique,

-          il facilite les partenariats scientifiques et techniques, notamment avec les organismes de recherche et tous les acteurs qui peuvent contribuer au développement de l’activité de la Plate-forme,

-          il réalise, pour le Conseil de Plate-forme, une évaluation annuelle de l’activité.

 

Le Conseil scientifique est réuni au moins une fois par an.

 

ARTICLE 12 – L’ANIMATION DE PLATE-FORME

 

En lien avec le Directeur technique et sous sa responsabilité, le ou les animateurs assurent :

-          les missions d’organisation, de coordination et de mise en œuvre des actions,

-          la gestion des équipements et matériels de la Plate-forme,

-          le suivi des relations avec les entreprises,

-          la recherche de nouveaux partenariats,

-          l’établissement des devis et la rédaction des bilans des actions menées,

-          toutes propositions résultant de l’appréciation des besoins des entreprises.

 

ARTICLE 13 – LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

 

La Plate-forme est gérée sous forme d’un chapitre spécial du budget de l’établissement support.

Le budget de la Plate-forme est soumis au vote du conseil d’administration de l’établissement support, après avis du Conseil de Plate-forme.

 

ARTICLE 14 – LES BIENS

 

Les biens acquis par l’établissement support pour le compte de la Plate-forme, font l’objet d’un inventaire particulier. L’établissement support peut les mettre à la disposition des établissements selon les règles de procédure définies par le Conseil de Plate-forme.

 

En cas de changement d’établissement support la gestion de l’ensemble des biens, droits et obligations est transférée au nouvel établissement support.

 

 

3-  DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 15 – ADHESION, RETRAIT, DISSOLUTION

 

ADHESION :

 

L’entrée de nouveaux membres est soumise à l’approbation unanime du Conseil de Plate-forme.

 

RETRAIT :

 

Tout membre peut se retirer de la Plate-forme, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et qu’il se soit acquitté des engagements pris dans le cadre de la présente convention.

 

DISSOLUTION :

 

L’avis de dissolution, validé par le Conseil de Plate-forme, est soumis aux autorités compétentes : DRRT, Rectorat, Conseil régional.

En  cas de dissolution la dévolution des biens, proposée par le Conseil de Plate-forme, est soumise à l’approbation des autorités compétentes sus mentionnées.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

 

Les membres de la Plate-forme s’efforcent de résoudre leurs différents éventuels à l’amiable avant tout recours à des procédures contentieuses.

 

ARTICLE 17 – DUREE DE LA CONVENTION

 

La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans.

 

 

 

 

Fait  à EGLETONS, le 2 février 2010.